Patrimoine protégé

Le patrimoine protégé est l’instrument de protection patrimoniale des personnes handicapées le plus important que nous ayons dans notre droit. Grâce à elle, nous pouvons apporter, sans frais, de l’argent ou d’autres biens, afin de les utiliser pour répondre aux besoins d’une personne présentant un certain degré de handicap.

Qui peut le mettre en place ?

Il peut être constitué par n’importe qui (bien que normalement ce soit les parents en faveur de l’enfant handicapé), et une fois constitué, n’importe qui peut faire des contributions en argent ou autres biens en faveur de l’enfant. Ces biens sont administrés par la personne désignée par ceux qui l’ont constitué, qui peut être la même au départ et désigner d’autres personnes en cas d’absence des premiers administrateurs.

Avantages fiscaux

Les contributions aux actifs protégés présentent d’importants avantages fiscaux, parmi lesquels la déduction dans l’IRPF par le cotisant familial direct jusqu’à un maximum de 10 000 € par an. Toutefois, pour ne pas perdre les avantages fiscaux, l’argent cotisé ne peut être dépensé pendant les 5 premières années suivant la cotisation, sauf circonstances exceptionnelles; une fois cette période écoulée, l’argent peut être utilisé pour couvrir les dépenses et autres besoins de la personne handicapée.

En tout cas, il s’agit d’une figure relativement nouvelle, créée par la loi 41/2003, avec un régime civil et fiscal propre, qui nécessite le conseil de professionnels ou du notaire devant lequel elle doit être constituée.

M. Valero Soler
Martín-Javato
Notaire de Barcelone

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